Selon la loi commerciale française, toutes les entreprises commerciales doivent obligatoirement détenir un extrait K-bis avant de pouvoir réaliser légalement leurs activités sur le territoire français. En effet, c’est un document qui définit l’identité d’une société et qui est essentiel pour effectuer certaines démarches administratives et judiciaires. Pour un auto-entrepreneur, l’obtention d’un extrait K-bis doit se faire en suivant les quelques étapes stipulées dans cet article.
À quoi sert un extrait K-bis ?
Dans le domaine du commerce, on parle d’extrait K et d’extrait K-bis pour désigner le document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ces deux types de documents ont la même importance, mais se différencient par le type d’entreprise qui les acquiert. L’extrait K-bis est destiné aux entreprises qui détiennent un statut juridique SARL, SAS, etc., tandis que l’extrait K est demandé par les auto-entrepreneurs et les gérants des micro-entreprises. Dans tous les cas, l’extrait K et K-bis renferment toutes les informations concernant l’identité d’une société donnée comme sa date de création, son statut juridique, son numéro d’immatriculation au RCS et son numéro SIREN, son adresse du siège social, l’identité de l’auto-entrepreneur ou des dirigeants de la société, le type d’activité commerciale de l’entreprise, etc. La possession d’un extrait K-bis permet dans ce cas à une entreprise de procéder à différentes démarches comme celles au niveau des banques telles que la création d’un compte au nom de la société ou de l’auto-entrepreneur ou encore pour effectuer un prêt…. C’est aussi un document essentiel à fournir pour prouver la légalité de ses activités, à ses partenaires, clients à l’international, investisseurs, etc. Par ailleurs, lors de diverses signatures de contrats (avec des fournisseurs, des partenaires ou des clients), ce document peut également être demandé afin d’établir ledit contrat et son contenu. Et enfin, sans cet extrait, il est impossible pour l’auto-entrepreneur de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Ce qu’un auto-entrepreneur doit faire pour obtenir son extrait K-bis
Les procédures de demande d’extrait K-bis sont différentes pour une entreprise en cours de création et une entreprise déjà en activité. Pour ce faire, ce site peut vous servir de source si vous souhaitez approfondir vos recherches. Sachez toutefois que pour une nouvelle société, dans un premier lieu, elle doit s’inscrire au RCS et demander une immatriculation avant de pouvoir envoyer la demande. Ensuite, l’auto-entrepreneur doit procéder au remplissage d’un formulaire de demande et constituer les dossiers à déposer à la chambre de Commerce et de l’Industrie. Pour le formulaire, l’auto-entrepreneur doit remplir la fiche « P0 Micro-Entrepreneurs », faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire, produire une copie de sa carte d’identité, faire parvenir un justificatif de domicile et du siège social de sa société, ainsi qu’un certificat de mariage ou de PACS (si marié). L’extrait K-bis sera accessible dans un délai d’une à quatre semaines après le dépôt du dossier de demande. Pour une société en activité, l’entreprise est déjà inscrite à la RCS. L’auto-entrepreneur peut demander l’extrait K-bis via le Web (sauf pour les auto-entrepreneurs installés en Alsace lorraine et dans les Départements d’outre-mer) ou consulter directement le Greffe du tribunal de Commerce de sa région. Si vous choisissez de procéder en ligne, il faut impérativement se connecter sur le site infogreffe.fr et suivre les instructions relatées. Assurez-vous de choisir l’option Envoi périodique pour éviter les retards de réception de l’extrait. Il faut aussi noter que toute personne désirant connaître l’identité et la légalité d’une entreprise peut demander cet extrait via le site web d’infogreffe.